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Conditions générales de vente et d'utilisation de My Sun Market

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par My Sun Market SAS, au capital de 50000 €, entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 904384708 dont le siège social est sis au 28 B rue des Fontaines, 92310 Sèvres (ci-après « My Sun Market »).

On désignera par la suite :

  • « Site » ou « Service » : le site https://www.mysunmarket.com et l'ensemble de ses pages.
  • « Opérateur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant le Site.
  • « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message. « Vendeur » : Le marchand proposant un produit ou service à la vente.
  • « Acheteur » : Utilisateur se portant Acheteur d'un produit ou d'un service auprès d’un vendeur référencé.

Et :

  • « Prestation » : service payant de publication ou de consultation d'Annonces, ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Vendeurs) ;
  • « Client » : l'internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ;
  • « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.


ARTICLE 2 - APPLICATION DES CG ET OBJET DU SITE

Le présent site est édité par My Sun Market SAS. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis dans la charte de données personnelles du site.

L'objet du présent site est déterminé comme « Une place de marché mettant à disposition les outils nécessaires destinées à permettre aux utilisateurs d’acheter les produits proposés par les vendeurs ».

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site, de son utilisation par les Utilisateurs et des conditions juridiques et financières qui seront appliquées lors de l’utilisation du service par l’utilisateur. L'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Les CG applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation. L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Opérateur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

L'Opérateur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L'Opérateur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.


ARTICLE 3 - L’ACCÈS AU SERVICE

L’accès à la Marketplace ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues par les CGV Vendeurs propres à chaque Vendeur.

Le Service permet à l’Acheteur :

  • de consulter les Produits présentés sur le Site sur une fiche produit qui contient un descriptif, ;
  • de commander les Produits référencés par le Vendeur sur le Site ;
  • de suivre l’état des commandes ;
  • d’émettre des réclamations et de contacter le service clients de l’Opérateur ;
  • de télécharger les fiches techniques Produits et autres documents fournis le cas échéant.

L’Utilisateur, Acheteur et le Vendeur s’engagent, pendant toute la durée des présentes CG et pour une durée d’un (1) an à compter de leur expiration pour quelque cause que ce soit, à ne pas concurrencer directement L’Opérateur.

L’Acheteur reconnaît que la violation de cette obligation essentielle est susceptible de causer à L’Opérateur un préjudice important dont il se réserve le droit de demander l’indemnisation.


ARTICLE 4 - QUALITÉ D'INTERMÉDIAIRE DU SITE

L'Opérateur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur. Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l'Opérateur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que le Vendeur et l'Acheteur peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat de vente du bien ou service proposé dans l'Annonce.

Il est précisé à l’Acheteur que ce contrat effectue selon les CGV propres aux vendeurs, accessibles sur l’espace du vendeur. L'Opérateur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre le Vendeur et l'Acheteur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.


ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

La plateforme permet aux vendeurs de proposer leur offre à l’aide d’une fiche produit. Cette fiche produit contient :

  • La description, les caractéristiques et les images du produit.
  • Le prix des produits exprimés en TTC
  • Les conditions de livraison : frais de livraisons, modalité de transport, suivi de livraison 
  • L’accès aux CGV du vendeur.
  • La durée de validité de l’offre et du prix

Les vendeurs auront la possibilité de présenter leurs produits, conditions de livraisons et CGV sur une page vendeur accessible par la fiche produit.

Tous ces éléments constituent les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de l’Acheteur lors de la transaction. : Le prix est exprimé en TTC hors frais de livraison (si ceux-ci ne sont pas offerts). Le Vendeur ne pourra proposer un prix autre que celui de la fiche produit.

Le Vendeur est libre de fixer et de modifier son prix. Il ne peut toutefois modifier un prix dès lors que la commande est passée. Les produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d'import.

L'Opérateur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Vendeur.

Ainsi, si un Vendeur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'Opérateur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L'Opérateur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Vendeur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG : émission d'avertissements à l'Utilisateur suppression des Annonces publiées par le Vendeur blocage de du Vendeur pendant une durée limitée suspension définitive du Vendeur Les Vendeurs sont informés que l'Opérateur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'Opérateur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'Opérateur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.


ARTICLE 6 - EVALUATION DES VENDEURS

L'Opérateur peut mettre à la disposition des Acheteurs des moyens d'évaluation des Vendeurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une Annonce, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Annonces des Vendeurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L'Opérateur du Site, en tant qu’hébergeur, n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.


ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).


ARTICLE 8 - CLASSEMENT DES PRODUITS SUR LA PLATEFORME

Les produits des vendeurs sont classés dans des catégories établies par l’Opérateur. L’Opérateur peut ajouter, modifier ou supprimer des catégories temporairement ou définitivement. Dans les catégories les produits sont classés en fonction des filtres ou attributs.  Leur ordre d’apparition est déterminé par la recherche de l’internaute et les filtres qu’il applique. L’Utilisateur peut également utiliser le moteur de recherche disponible sur la Plateforme. Dans ce cas, le critère de classement par défaut qui s’affiche comme "notre sélection" est celui de la pertinence au regard de la recherche de l’internaute. L’internaute peut ensuite modifier le classement en sélectionnant des critères de filtrage.


ARTICLE 9 – PRIX ET PAIEMENTS

Le prix de vente est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les Produits sont facturés directement par le Vendeur à l’Acheteur. En aucun cas le Vendeur ne peut facturer un prix supérieur à celui mentionné sur le site. L’Acheteur procède au paiement en ligne de ses achats via une plateforme sécurisée. Les sommes sont encaissées au nom et pour le compte du Marchand par le prestataire de paiement ("PSP") Stripe. Les conditions contractuelles appliquées par Stripe figurent en annexe 1.


ARTICLE 10 - ESPACE MEMBRE

L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Opérateur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site.

À cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l'Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Opérateur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l'Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à contact@msunmarket.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. L'Opérateur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Opérateur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.


ARTICLE 11 - COMMISSION SUR LES COMMANDES

L'Opérateur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission En rémunération du service de mise en relation fourni par l'Opérateur, le Vendeur accepte de verser à l'éditeur, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande sur le Site, une commission selon les modalités fixées dans le contrat de partenariat signé entre l’Opérateur et le vendeur. La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.


ARTICLE 12 - SERVICE D'ASSISTANCE DU SITE

Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mysunmarket.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. My Sun Market met aussi à disposition de ses utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0141144527 (numéro non surtaxé).
 

ARTICLE 13 - VENTE ENTRE UTILISATEURS ET INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT

L'Utilisateur (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces du Site, en réglant sur le Site le montant de ses achats. À l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes CG. La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé utilisé par le Site, de la confirmation par le Vendeur sous 48 heures de la possibilité d'honorer la commande.

Le vendeur est responsable de l’exactitude des descriptions et images affichées dans les fiches produits. En aucun cas l’Opérateur peut être tenu responsable de la non-conformité des produits reçus à la description ou leur image. Le prix de vente est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. En aucun cas le Vendeur peut facturer un prix supérieur à celui mentionné sur le site. Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Vendeur. Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l'Opérateur du Site ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service.

Si la commande d'un produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur. Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur seront adressés au Vendeur par l’intermédiaire du site et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur. Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur le Site. Les Produits sont facturés directement par le Vendeur à l’Acheteur. Dans tout ce processus l’Opérateur est un tiers au contrat. Il n’est n’y responsable des informations précontractuelles éditées par le Vendeur ni de l’exécution. Le vendeur reconnait être le seule responsable de l’exécution de contrat de vente ente l’Acheteur et lui-même.
 

ARTICLE 14 - GARANTIE DES PRODUITS VENDUS PAR LES VENDEURS


Dispositions légales

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil. Les Produits vendus sur le site par les Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;


Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l'Acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si le produit est vendu d'occasion), il reviendra à l'Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».


Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), l'Acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande.

Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur. Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.
 

ARTICLE 15 - RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR

Si l'Acheteur Consommateur a passé commande sur le Site d'un produit auprès d'un Vendeur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s'applique pour ce produit (voir les exceptions listées dans l'article L.221-28, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès de le Vendeur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l'objet d'un envoi séparé par le Vendeur).

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, par rapport à son état initial lors de l'achat. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que l'Acheteur supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'Acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Le remboursement sera effectué par l'Opérateur du Site si la commande a été passée et réglée sur le Site, ou par le Vendeur si la transaction s'est déroulée hors du Site.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour que l'Opérateur (ou, le cas échéant, le Vendeur) utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur. L'Opérateur du Site étant simple intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur, il n'aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.

Il est rappelé ici que selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants : fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications conclus lors d'une enchère publique prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d'un Vendeur professionnel :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : (coordonnées du Vendeur)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ

L'Opérateur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur. L'Opérateur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu.

L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci. La responsabilité de l'Opérateur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique. My Sun Market ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l'Opérateur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'une Prestation est placé sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Prestations notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir la Prestation permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, My Sun Market ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
 

ARTICLE 17 - LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. L'Utilisateur reconnaît par conséquent que l'Opérateur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

De même, la responsabilité de l'Opérateur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Si, en dépit des efforts de l'Opérateur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.


ARTICLE 18 - COOKIES

Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Opérateur du Site à y recourir.

L'Opérateur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/f... Pour Safari : https://support.apple.com/fr-f...

Pour plus d’information voir la politique de confidentialité de l’Opérateur.


ARTICLE 19 - ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

L'Opérateur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'Opérateur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, My Sun Market ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.


ARTICLE 20 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Opérateur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Opérateur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Opérateur du présent Site ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par My Sun Market, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, il est cependant possible pour l’ACHETEUR de télécharger une copie de tout ou partie des éléments apparaissant sur le Site ou étant incorporés au Site, sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions relatives à la propriété (copyrights, marques déposées etc.).

En revanche, l’utilisation par l’ACHETEUR sur un site Internet personnel d’un lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site de la Marketplace est interdite, de même que l’utilisation de liens hypertextes renvoyant au Site de la Marketplace.
 

ARTICLE 21 - NOTIFICATIONS ET RÉCLAMATIONS

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis. Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire.

Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice. Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation nous échapperait, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Opérateur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.


ARTICLE 22 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même. Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.
 

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Opérateur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur. Médiation de la consommation Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

À ce titre My Sun Market propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION contact@devignymediation.fr https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
 

ARTICLE 24 - DURÉE - SUSPENSION – RÉSILIATION

Les présentes CGA sont valables pour une durée indéterminée. Elles peuvent prendre fin de manière anticipée en cas de : Résiliation selon les cas prévus dans le contrat de vente/prestations de services avec le Marchand, sous réserve de respect d’un préavis Suppression de l’Espace Client par ses soins ou en cas de fermeture du compte par l’Opérateur en cas de faute (selon les cas prévus ci-après) En cas de manquement par l’Acheteur aux présentes CGA, l’Opérateur est en droit de retirer immédiatement du Site tous contenus, de modifier les contenus édités par l’Acheteur ou de prendre toutes mesures appropriées.
 

ARTICLE 25 – CESSION

L’Opérateur peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les présentes, le Service et/ou le Site, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société contrôlée par elle, ou qui la contrôle, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l’article 1216-1 du Code civil, l’Acheteur accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir l’entité cédante.
 

ARTICLE 26 - CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de l’Opérateur et de ses prestataires ainsi que les échanges électroniques vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par l’Opérateur à des fins probatoires. Ces enregistrements ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.
 

ARTICLE 27 - DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les présentes sont soumises et interprétées conformément au droit français sans qu'il soit fait application des règles de conflit de lois. Les Parties consentent expressément à exclure l'application de la Convention des Nations-Unies relative à la Vente Internationale de Marchandises (1980) au présent Contrat et à l'exécution de leurs obligations, pour autant que cette convention soit applicable. Tout différend n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement par amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
 

ARTICLE 28 – RELATIONS AVEC LES VENDEURS

Les relations contractuelles entre l’Opérateur et les Vendeurs sont soumises aux CGV Marchands disponibles sur demande à contac@mysunmarket.com et sont communiquées au vendeur avant son référencement. Elles font parties de son contrat de partenariat signé avec l’Opérateur.

Tous droits réservés - 10 novembre 2021